CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont conclues entre, d’une part,

La société 

6 RUE DE VERTPRE, 58000 NEVERS - florian.belliere18@gmail.com

Inscrite au  RNE de Nevers sous le numéro 983 979 113 00013

au numéro de TVA intra-communautaire FR80983979113

et, d’autre part, toute personne souhaitant effectuer une réservation de service de cours (alors dénommés « Clients ») par le biais du site internet « NOM», propriété exclusive de NOM.

Dernière mise à jour : 22/06/2021

Article 1 - Objet

Régies par l'article L. 441-6 du code de commerce et conformément à l'article L.111-1 du code de la consommation, les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente de tout service présenté sur le site par la société Univers Cours et Langues. Elles visent à définir les obligations réciproques des parties ainsi que les différentes étapes du processus de commande.

Par le seul fait de valider sa commande sur le Site, le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserves les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la passation du contrat.

Article 2 - Capacité juridique

Les Clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.

Article 3 - Zones géographiques

Les services sont proposés uniquement en Europe. La prise en compte de réservation en dehors de ces zones géographiques est pas possible.

Article 4 - Prix des services en vente

Les prix indiqués sur le site NON sont en euros, TVA comprise (TTC). La TVA est appliquée au taux en vigueur en France métropolitaine au moment de la commande. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment par NOM. Tout changement de taux serait appliqué immédiatement sur la commande en cours.

Article 5 - Services

Univers Cours et Langues s’efforce de décrire les services proposés à la vente avec la plus grande exactitude possible. Le Client a la possibilité, préalablement à sa commande, de prendre connaissance, sur le site Internet, des caractéristiques essentielles des services qu’il a l’intention de réserver. Toutefois, si des erreurs ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Univers Cours et Langues ne saurait être engagée. 

Article 6 - Réservations

Dès l’instant où le Client valide définitivement sa commande "réservation" en cliquant sur « Valider votre paiement », il est établi qu’il accepte en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en cause et surtout les présentes Conditions Générales de Vente, les tarifs, quantités, descriptions, caractéristiques des services commandés par Le Client sur le Site.

Univers Cours et Langues accusera réception de cette commande en envoyant un email au Client à l’origine de cette commande. Univers Cours et Langues se réserve le droit d’annuler ou de mettre en attente l’exécution d’une Réservation, peu importe sa nature et l’étape de son exécution, dans le cadre d’une incapacité à prélever le compte bancaire du Client pour sa commande ou toute somme due par ce client ou si un incident de paiement se produit, ou encore en cas de fraude et de tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet, y compris lors de commandes préalables. Enfin, si l’adresse email renseignée par le Client lors de son inscription est erronée, et si le Client n’a pas reçu le mail de confirmation de Commande envoyé systématiquement pas Univers Cours et Langues, la responsabilité de Univers Cours et Langues ne saurait être engagée. La vente sera alors considérée comme définitive, sauf si Univers Cours et Langues prend délibérément la décision de l’annuler. Le Client pourra toutefois exercer son droit de rétractation dans un délai de 15 jours suivant le jour de la commande.

Article 7 - Paiements

Le Client a la faculté de payer par carte bancaire directement sur le site, avec une carte Visa, Eurocard ou Mastercard. Les modes de paiement tels que le virement bancaire et le contre-remboursement ne sont pas acceptés.

Le montant de la facture sera débité sur le compte du client à la date du paiement.

Article 8 - Service client

Pour toute information ou question, vous pouvez contacter par e-mail : florian.belliere18@gmail.com

Article 9 - Confidentialité

Cette politique de confidentialité décrit comment vos informations personnelles sont collectées, utilisées et partagées lorsque vous visitez ou effectuez un achat sur le site.

Informations personnelles que nous recueillons.
Lorsque vous visitez le Site, nous recueillons automatiquement certaines informations sur votre appareil, notamment des informations sur votre navigateur web, votre adresse IP, votre fuseau horaire et certains des cookies installés sur votre appareil. En outre, lorsque vous naviguez sur le site, nous recueillons des informations sur les pages Web ou les produits individuels que vous consultez, sur les sites Web ou les termes de recherche qui vous ont renvoyé au site et sur la manière dont vous interagissez avec le site. Nous désignons ces informations collectées automatiquement par le terme "Informations sur les appareils".

Nous recueillons les informations sur les appareils à l'aide des technologies suivantes :

 - "Cookies" qui sont des fichiers de données qui sont placés sur votre appareil ou votre ordinateur et qui comprennent souvent un identifiant unique anonyme. Pour plus d'informations sur les cookies et sur la manière de les désactiver, visitez le site http://www.allaboutcookies.org.

- "Les fichiers journaux" suivent les actions qui se produisent sur le Site et collectent des données, notamment votre adresse IP, votre type de navigateur, votre fournisseur d'accès Internet, les pages de renvoi/de sortie.

- Les "balises Web", "tags" et "pixels" sont des fichiers électroniques utilisés pour enregistrer des informations sur la façon dont vous naviguez sur le site.

Article 10 - Responsabilités

La responsabilité de Univers Cours et Langues ne saurait être engagée pour tous événements, inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment en cas de rupture du service, d’intrusion extérieure ou de présence de virus informatiques.

Article 11 - Attribution de compétences

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Tout litige n’ayant pas trouvé une solution amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents ou auprès de la juridiction du lieu du client, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Article 17 - Modification des CGV

Univers Cours et Langues se réserve le droit de modifier en tout état de cause les présentes Conditions Générales de Vente. Si les nouvelles Conditions Générales de Vente ne convenaient pas à un Client, ce dernier devrait résilier son abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions suivant les modalités prévues à l'Article « faculté de rétractation » des présentes Conditions Générales de Vente. Le refus des nouvelles Conditions Générales de Vente devra impérativement être explicite, sans manifestation explicite de volonté avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le Client sera réputé avoir accepté les modifications.